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L'Acte européen sur l'accessibilité en langage simple

Ce que la nouvelle loi européenne signifie pour votre boutique en ligne, expliqué sans jargon juridique ni technique. Temps de lecture : environ 3 minutes.

Ce guide explique la loi avec des mots simples. Ce n'est pas un conseil juridique.

De quoi s'agit-il ?

L'Acte européen sur l'accessibilité est une loi de l'UE (directive (UE) 2019/882). Depuis le 28 juin 2025, il s'applique aux boutiques en ligne.

Son objectif est simple : les personnes en situation de handicap doivent pouvoir utiliser les sites et les applis, et acheter, comme tout le monde.

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des adultes dans l'UE vit avec un handicap, soit environ 90 millions de personnes.

Source : Conseil de l'UE

La loi s'applique-t-elle à ma boutique ?

Oui, si

vous vendez aux consommateurs de l'UE via un site ou une appli.

Non, si

vous êtes une très petite entreprise : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel (ou un total de bilan) d'au plus 2 millions d'euros.

Que veut dire « accessible » pour une boutique en ligne ?

Concrètement, chaque client doit pouvoir :

  • Voir ou entendre le contenu

    Le texte est lisible et les images ont une courte description en texte.

  • Tout utiliser

    Tout fonctionne au clavier, pas seulement à la souris.

  • Comprendre

    Des noms clairs, des messages d'erreur clairs, pas de surprises.

  • L'entendre à voix haute

    Un lecteur d'écran est un logiciel qui lit la page à voix haute. Il peut lire chaque bouton, image et champ.

Et une page à publier

Votre boutique doit aussi expliquer comment elle respecte les exigences. Cette page s'appelle une déclaration d'accessibilité.

Comment est-ce mesuré ?

Avec la norme européenne EN 301 549. Pour les sites web, elle utilise WCAG 2.1 au niveau AA, le niveau exigé par la loi. WCAG est la liste de contrôle internationale pour des sites accessibles. Inutile de la connaître par cœur. La vérifier, c'est notre travail.

Qui contrôle, et que peut-il se passer ?

Chaque pays de l'UE a sa propre loi et sa propre autorité qui contrôle les boutiques. Trois exemples :

  • Allemagne

    La loi s'appelle BFSG. Les amendes peuvent atteindre 100 000 € par infraction.

    Source : BFSG § 37

  • Pays-Bas

    L'ACM, l'autorité néerlandaise des consommateurs, contrôle les boutiques en ligne. En mars 2026, elle a testé environ 100 des plus grandes boutiques néerlandaises. Dans 61 % d'entre elles, un client en situation de handicap ne pouvait pas passer commande.

    Source : ACM, mars 2026

  • France

    En juin 2026, un tribunal a ordonné à Carrefour de rendre son site et son appli accessibles sous six mois.

    Source : Tribunal judiciaire de Caen, juin 2026

Que faire maintenant ?

  1. Faites le point : les clients en situation de handicap peuvent-ils acheter sur votre boutique ?

  2. Corrigez d'abord les plus gros obstacles. Ce sont souvent de petites modifications pour votre développeur.

  3. Publiez votre déclaration d'accessibilité.

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Sources

Ce guide explique la loi avec des mots simples. Ce n'est pas un conseil juridique.